Paiement des droits d'auteur

PREAMBULE

Tout éditeur doit, au moins une fois par an, verser les droits d’auteur relatifs à l’exploitation des œuvres.

Le paiement des droits d’auteur doit intervenir à la date prévue au contrat. A défaut de mention d’une date dans le contrat, le paiement doit intervenir au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre.

Si votre contrat prévoit un délai ou une date de paiement des droits, c’est le délai ou la date prévus contractuellement qui s’applique.

Si votre contrat ne prévoit pas de délai ou de date, cela signifie donc que vous devez recevoir le paiement de vos droits chaque année au plus tard le 30 juin (en partant du postulat que votre éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre).

Si votre éditeur ne vous a pas versé les droits d’auteur dans les délais, vous avez un délai de douze mois (à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne) pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.

Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un délai de trois mois. Faute pour l’éditeur de satisfaire à ses obligations en vous adressant le paiement dans ce délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

Si votre éditeur satisfait à ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat n’est pas résilié et continue de produire ses effets normalement.

IMPORTANT : toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.

Attention : la résiliation de plein droit est automatique. Cela signifie que si votre éditeur ne respecte pas ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui.

Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à vous faire payer vos droits d’auteur en rappelant à votre éditeur que faute pour lui de respecter ses obligations, il vous sera possible de mettre en œuvre un mécanisme de résiliation de plein droit du contrat par envoi d’une mise en demeure.

ATTENTION, CE DISPOSITIF NE FONCTIONNE QU’A COMPTER DU PAIEMENT DES DROITS 2015 QUE VOUS DEVEZ PERCEVOIR EN 2016.

Pour plus de précisions, vous pouvez joindre le service juridique de la SGDL.

Maïa Bensimon – responsable juridique : 01.53.10.12.19
Damien Couet-Lannes – juriste : 01.53.10.12.22

 

Article L .132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. 

 

COURRIER TYPE POUR VOS PAIMENTS DES DROITS D'AUTEUR

Lettre-type_SGDL_Mise_en_demeure_absence_de_paiement_des_droits_2016.pdf

Format word

 

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