L'exploitation permanente et suivie

PREAMBULE

Tout éditeur a l’obligation d’exploiter votre œuvre de manière permanente et suivie.

L’article L.132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession des droits d’exploitation sous forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque l’éditeur ne satisfait pas aux obligations d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée. Le même mécanisme existe lorsque, pour l’édition sous forme numérique, l’éditeur ne satisfait pas aux obligations d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme numérique.

L’exploitation permanente et suivie se définit par 4 critères :

-          Pour l’exploitation sous forme imprimée, l’éditeur doit :

1/ présenter l’ouvrage sur les catalogues ;

2/ indiquer sa disponibilité dans les bases de données interprofessionnelles (par exemple Electre, Dilicom, etc.) ;

3/ rendre disponible l’ouvrage dans une qualité respectueuse de l’œuvre ; et

4/ livrer les commandes des libraires dans des délais raisonnables.

-          Pour l’exploitation sous forme numérique, l’éditeur doit :

1/ exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique ;

2/ la présenter à son catalogue numérique ;

3/ la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ;

4/ la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial concerné.

 

Il est important de noter que sur ce fondement, la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme imprimée est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation numérique. De même et toujours sur ce fondement, la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme numérique est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation sous forme imprimée. Enfin, la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces mécanismes de résiliation de plein droit est sans effet sur le contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.

 

Si votre éditeur ne respecte pas un seul de ces critères (un pour l’imprimé et/ou un pour le numérique), vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour l’enjoindre de respecter ses obligations, faute de quoi, passer un délai de six mois à compter de la réception du courrier, il perd les droits d’exploitation sous forme imprimée et/ou numérique.

 

IMPORTANT : toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.

 

Attention : la résiliation de plein droit est automatique. Une fois la mise en demeure envoyée, si votre éditeur ne remplit pas ses obligations dans le délai de six mois, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui. Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

 

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à demander à votre éditeur de respecter ses obligations d’exploitation permanente et suivie.

 

Pour plus de précisions, vous pouvez joindre le service juridique de la SGDL.

 

Maïa Bensimon  : 01.53.10.12.19

Damien Couet-Lannes : 01.53.10.12.22

 

Article L.132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« I. - L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique

II. - La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.

Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

III. - La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce titre.

Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

IV. - Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3. »

 

COURRIER TYPE A ADRESSER A VOTRE EDITEUR

Mise_en_demeure_-exploitation_permanente_et_suivie_.2016.pdf

version word

 

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